Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 11
12 / 13En vigueur depuis le 10 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005628363#art-11