Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627455#art-1