Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux médiateurs académiques et à leurs correspondants. Elle est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628429#art-1