Art. 3
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628429#art-3