Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
DECRET · n° 99-742
Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin
44 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
44 articles
Annexes
Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est)
Chapitre Ier : Objet de la concession
sezione Services concédés.Services concédés.
sezione Utilisation des ouvrages de la concession, conditions générales d'alimentation.Utilisation des ouvrages de la concession, conditions générales d'alimentation.
sezione Obligation d'assurer certains transports, utilisation complémentaire des ouvrages de la concession.Obligation d'assurer certains transports, utilisation complémentaire des ouvrages de la concession.
sezione Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.
Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Chapitre IV : Contrôle de la concession.
Chapitre V : Terme de la concession.
Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.