Sect. Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Art. Annexe I, préambule
3 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999. Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail Le directeur général délégué de Gaz de France, C. Mandil
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