Chapitre Chapitre Ier : Objet de la concession›Sect. Services concédés.
Art. Annexe II, 1
8 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisations établi conformément au plan annexé, en vue de la fourniture de gaz combustible, dans les limites du territoire comprenant une bande de terrain s'étendant sur une largeur de 3 kilomètres de part et d'autre des tracés figurant sur ce plan (1). (1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-1