Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 15
22 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution des travaux sur le domaine public L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-15