Chapitre Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Art. Annexe II, 36
43 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Contentieux Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage. Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause seront soumises aux dispositions de ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-36