Chapitre Chapitre Ier : Objet de la concession›Sect. Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.
Art. Annexe II, 6
13 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel). La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante. La modification des ouvrages visés au présent article et à l'article précédent est également subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-6