Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 9
16 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Entretien, renouvellement, mise en conformité avec les règlements techniques Sont à la charge du concessionnaire : 1° Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ; 2° Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-9