Sect. Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est)
Art. Annexe II, préambule
7 / 44En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie et par délégation : Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail Le directeur général délégué de Gaz de France, C. Mandil
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-preambule