Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628482#art-1