Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks. Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628486#art-2