Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 9 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission et les rapporteurs sont astreints au secret professionnel sur les délibérations et les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005628490#art-4