Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 20
20 / 26En vigueur depuis le 10 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628494#art-20