Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628505#art-3