Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628513#art-4