Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628514#art-1