Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000005628516#art-1