Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire).
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 19 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628547#art-1