Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants : CDC-Participations ; Société d'étude et de développement commercial ; CDR-Participations ; Société nationale des chemins de fer français ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ; Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ; Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005627475#art-1