Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005628584#art-5