Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 1re classe. SITUATION ANCIENNE, Grades : Chef de standard SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif principal de 2e classe. SITUATION ANCIENNE, Grades : Téléphoniste principal SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif. SITUATION ANCIENNE, Grades : Préposé téléphoniste SITUATION NOUVELLE, Grades : Adjoint administratif (grade provisoire).
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Prolegi/LEGITEXT000005628584#art-6