Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante : Le congrès a adopté, Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit : (Texte de la loi du pays.) La présente loi sera exécutée comme loi du pays. Fait à, le Par le haut-commissaire de la République : Le président du gouvernement,
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Prolegi/LEGITEXT000005628589#art-1