Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".
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Prolegi/LEGITEXT000005628589#art-2