Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 30 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Le sénat coutumier a délibéré, ".
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Prolegi/LEGITEXT000005628589#art-3