Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
DECRET · n° 99-862
Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
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TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
TITRE II : ORGANISATION FINANCIÈRE.
TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.