Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005628627#art-1