Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628627#art-3