Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 24
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628671#art-24