Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 27
10 / 12En vigueur depuis le 28 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005628671#art-27