Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers dans ses droits et obligations. Elle reprend tous les éléments d'actif et de passif de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005628672#art-2