Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628673#art-10