Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 30 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de justice sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er du titre Ier, des articles 4 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
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Prolegi/LEGITEXT000005628677#art-3