Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-16