Sect. Section 3 : Actions à caractère régional.
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-18