Sect. Section 2 : Actions à caractère national.
Art. 5
5 / 22En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fonctionnement du comité national de gestion et du bureau sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le secrétariat du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-5