Sect. Section 2 : Actions à caractère national.
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 14 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628701#art-8