Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021713793#art-2