Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005628741#art-2