Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 30 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628743#art-12