Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d'engagement de la consultation est postérieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627496#art-4