Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 2 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.
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Prolegi/LEGITEXT000030962291#art-8