Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
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Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique
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Saisies-arrêts, oppositions et cessions signifiées entre les mains des comptables publics
Saisissabilité et cessabilité de la solde et des allocations accordées aux militaires.
Saisissabilité et cessibilité des rémunérations civiles.
Prise de possession en campagne des valeurs mobilières ou immobilières dévolues à l'Etat
Constatation aux armées des recettes extraordinaires, ainsi que des pertes ou enlèvements de fonds, etc.