Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041531151#art-2