Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049975939#art-3