Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs, Art. 122-17-2
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Prolegi/LEGITEXT000049976021#art-1