Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération. Les entreprises de production déléguées qui, à cette date, ont déjà adressé leur demande d'agrément des investissements remettent uniquement le contrat de travail et les bulletins de salaire du responsable des enfants lors de la demande d'agrément de production.
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Prolegi/LEGITEXT000049976021#art-3