Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049976156#art-3